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215 résultats filtrés pour "remboursement d'impôt"
« Fiscalité des entreprises »
Retrouvez un panorama général des impositions applicables aux entreprises.
« Is investment income liable for social and compulsory levies ? »
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particulier
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International
Question Réponse
« Companies established in one of the following 24 countries »
Companies located in one of the following 24 countries whose transactions are liable for VAT in France and that wish to obtain a VAT refund.
« Entrée en vigueur du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérati »
Créé par l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 et codifié à l’article 200 sexies A du code général des impôts (CGI),
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professionnel
Actualité
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